Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en organiser la reprise, conformément à l'article 93 de la loi de transition énergétique. Il impose, en particulier, que cette reprise soit opérée dans les 10 km autour de l'unité de distribution. L'article 1er du décret du 17 juin 2016, publié dans le prolongement de la loi NOTRe, prévoit de son côté que les régions coordonnent l'organisation de cette reprise par les distributeurs « de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries ». L'incompatibilité entre ces deux dispositions qui prévoit, pour l'une, une reprise dans une proximité normée de 10 km, pour l'autre une reprise dans une distance « appropriée », suscite d'autant plus d'inquiétude de la part des professionnels que l'obligation définie par l'article 93 de la loi de transition énergétique est pénalement et lourdement sanctionnée. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend lever cette contradiction et permettre aux régions, en lien avec les distributeurs, d'organiser la prise en charge des déchets du BTP en fonction des besoins réels de leur territoire en infrastructures de reprise nouvelles.